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Création de notre organisme de foncier solidaire La Coopérative Foncière

Général
2019-01-23 08:00:00

Mercredi 16 janvier 2019, Habitat de l’Ill, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden et Coop’HLM Développement (filiale de la Fédération des Coopératives d'HLM) se sont réunis pour adopter les statuts de l’organisme de foncier solidaire (OFS) « La Coopérative Foncière ».

L’OFS doit désormais être agréé par la Préfecture de Région, qui dispose d’un délai d’instruction de 3 mois.

Ainsi, d’ici fin avril 2019, un nouveau dispositif d'accession à la propriété sécurisée sera proposé sur le territoire alsacien.

Habitat de l'Ill s'est lancé dans ce dispositif visant à dissocier le foncier du bâti, afin de proposer une offre nouvelle aux ménages à revenus moyens ou modestes.

Ce mécanisme permet d'acheter uniquement le bâti (logement) et non le foncier (terrain), entraînant une baisse du prix de vente du logement.

L'OFS fait l'acquisition du terrain et le porte sur le long terme, tandis que l'acheteur signe un bail dit de longue durée (jusqu'à 99 ans) dénommé Bail Réel Solidaire (BRS) et verse une redevance à l’OFS.

Le BRS est un nouveau contrat juridique créée par une ordonnance du 20 juillet 2016. Il s’agit d’un bail par lequel un acquéreur bénéficie de la jouissance d’un logement dans des conditions privilégiées, dans le neuf comme dans l’ancien :

  • il bénéficie, s’il s’agit d’un logement neuf, d’une TVA au taux réduit de TVA
  • le prix d’acquisition est plafonné aux plafonds de prix du PSLA
  • ce même prix est réduit de la part représenté par l’achat du terrain, généralement entre 15 à 30% du prix final
  • lorsque la collectivité le décide, l’acquéreur peut bénéficier d’un abattement de 30% de la taxe foncière sur la propriété bâtie

En contrepartie de ces avantages, l’acquéreur doit se conformer à certaines règles :

  • il doit respecter, à l’entrée dans les lieux, les plafonds de revenus du PSLA
  • il doit occuper le logement à titre de résidence principale
  • il doit s’acquitter, en plus de sa mensualité d’emprunt, d’une redevance correspondant au droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain

Retrouvez toutes les informations relatives au Bail Réel Solidaire dans la brochure disponible en cliquant ici

brochure_brs.pdf